Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Romina NOBILE immatriculée sous le numéro SIRET 819 359 506 00030, domiciliée avenue Nelson Mandela, 97120 ST CLAUDE, GUADELOUPE.

1. DEFINITIONS

1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES ET ACCEPTATION

Les CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Les Prestations s’adressent exclusivement aux particuliers. Les CGV sont donc soumises aux dispositions du Code de la consommation.

Les CGV sont communiquées au Client avant toute Commande par ce dernier. Toute Commande emporte acceptation pleine et entière, par le Client, des CGV. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

1. PRODUITS ET SERVICES

3.1.      Descriptif des Produits et Services

Le Vendeur propose plusieurs Produits et Services, à la vente sur le Site. Figurent notamment sur le Site :

• la composition des Produits,
• les modalités de réalisation des Services,
• ainsi que le prix des Produits et Services.

Le Client prend connaissance du descriptif de chaque Produit ou Service avant toute Commande, et choisit seul celui qui lui semble le plus adapté à ses besoins.

3.2.      Commande

Toute Commande a lieu en ligne via le Site. Le Client sélectionne le Produit ou Service choisi, lequel s’ajoute alors automatiquement à son Panier.

Le Client valide ensuite son Panier. Il est alors amené à se connecter à son Compte client, ou à en créer un en renseignant son adresse e-mail. Le Client peut également se connecter via son profil Facebook, en cliquant sur le bouton correspondant sur la page de validation du Panier.

S’il n’a jamais passé Commande sur le Site, le Client renseigne alors une adresse de livraison et de facturation. D’ores et déjà, le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude ou d’erreur commise par le Client lorsqu’il a renseigné son adresse de livraison, ainsi qu’il est stipulé aux présentes (cf. Article 7). Dans le cas d’une Commande de Produit, si la commande n’a pu être livré en raison d’une telle inexactitude ou erreur, est retourné au Vendeur, et doit être réexpédié, il le sera aux frais exclusifs du Client.

Le Client, s’il commande un Produit, verra sa commande être livrée en lettre suivie via la poste.

Le Client choisit enfin un moyen de paiement par carte bancaire, et valide la Commande.

Le Client est amené à cocher une case par lequel il accepte les CGV sans réserve, avant la validation de la Commande. Cette acceptation conditionne la possibilité de valider la Commande.

Le Client reçoit enfin une confirmation de sa Commande à l’adresse e-mail qu’il a renseignée.

3.3.      Facturation et règlement

Chaque Commande est facturée par le Vendeur au jour de la Commande. En cas d’incident de paiement, l’envoi du Produit ou la réalisation du Service seront suspendus jusqu’à régularisation par le Client, et réception par le Vendeur de l’entier prix.

Le Client reçoit la facture afférente à sa Commande à l’adresse e-mail qu’il a renseignée, à validation de la Commande.

3.4.      Suivi de la Commande

A compter de la validation de la Commande, le Client pourra consulter l’état d’avancement de cette dernière sur son Compte client.

Lorsque le Commande a été expédiée, le cas échéant, le Client recevra, à l’adresse e-mail qu’il a renseignée, un numéro de suivi correspondant au mode d’expédition de sa Commande.

1. MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES

Les Services proposés par le Vendeur correspondent à des séances énergétiques destinées à promouvoir un mieux-être intérieur ou le déblocage de certaines problématiques.

Ces Services peuvent être commandés jusqu’au jour de la séance au minimum 2 heures avant l’heure du rendez-vous. Ils peuvent être annulés jusqu’à 48h avant le jour et l’heure annoncés dans le descriptif du Service pour la tenue de la séance.

1. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de sa Commande, pour se rétracter, s’agissant des Produits et Services pour lesquels ce droit de rétractation est applicable.

Le Client sera alors désengagé sans frais ou pénalité, sous réserve du paiement par le Client, le cas échéant, des frais de retour du Produit au Vendeur.

Le droit de rétractation n’est ouvert au Client que pour les Services dont la date d’exécution est fixée à 14 jours a minima à compter de la date de la Commande.

Le droit de rétractation n’est ouvert au Client que pour les Produits dénués de tout travail énergétique, ou de produits personnalisés ou intuitifs sur mesure par le Vendeur. Les Produits travaillés énergétiquement ainsi que les produits personnalisés, intuitifs sur mesure crées par le Vendeur font en effet l’objet, au jour de la Commande, d’un traitement individuel et spécifique au Client. Ces Produits ne pourraient donc être restitués par le Client sans perdre leur valeur marchande, et sont ainsi exclus du champ d’application légal du droit de rétractation.

Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation, à adresser au Vendeur, par mail à l’adresse « contact@lalumieredeleveil.fr», ou par voie postale, le cachet de la Poste faisant foi.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire

aux fins d’exercice de votre droit de rétractation

dans les hypothèses où ce droit vous est ouvert)

A l’attention de Romina NOBILE, avenue Nelson Mandela, 97120 ST CLAUDE, GUADELOUPE

Je/nous (*), soussigné (*), vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation de la Commande n° (*) pour le Produit/ le Service (*) au nom de (*).

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Complétez ou rayez la mention inutile.

S’agissant de la Commande d’un Produit dont le Client se rétracte, le Produit devra être retourné au Vendeur dans les sept (7) jours ouvrables de la date de l’exercice de la rétractation, sans aucune altération, dégradation ou modification dans son aspect ou sa présentation. Dans le cas contraire, le Client ne sera pas remboursé du prix du Produit.

1. GARANTIES

En cas de vice caché ou non-conformité affectant un Produit, et signalé dans les conditions ci-après stipulées, le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement sont alors à la charge du Vendeur.

D’ores et déjà, s’agissant de ceux des Produits proposés par Romina NOBILE qui ont fait l’objet d’un travail énergétique, le Client reconnaît que tous défauts dans l’apparence ou dans le matériau des Produits seront susceptibles d’être imputables audit travail énergétique, sans que le Vendeur ne doive donc à ce titre une quelconque garantie.

6.1.      Garantie légale de conformité

Aux termes des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la Commande passée par le Client, et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit.

La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition.

Toutefois, conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

Passé le délai de 24 mois prévu à l’article L.217-7 du Code de la consommation, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Il sera enfin rappelé les termes de l’article L.217-9 du Code de la consommation, qui dispose : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

6.2.      Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut demander l’exercice de la garantie de vices cachés si le Produit présente des défauts qui n’apparaissaient pas au jour de sa réception, et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que le Client n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit atteint de vices cachés doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

1. RESPONSABILITÉS

Le Vendeur décline toute responsabilité quant au choix de Produit ou de Service effectué par le Client, et en particulier sur le caractère adapté ou non du travail énergétique en cause par rapport à la problématique du Client.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’absence d’atteinte de l’effet désiré par le Client, par le recours à l’un des Produits ou Services. A cet égard, le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens : l’efficacité du travail énergétique dépend en grande partie de la réceptivité et de la patience du Client.

Les Produits ou Services ne sauraient remplacer un quelconque traitement médical, et n’ont pas de propriété thérapeutique au sens de la loi. Le Vendeur invite tout Client rencontrant des difficultés d’ordre psychologique ou psychiatrique, des pathologies ou douleurs physiques, à consulter un médecin ou un thérapeute.

Le Client accepte également et reconnaît que le travail énergétique engendré par l’un des Produits du Vendeur peut entraîner un certain nombre d’effets secondaires. De façon non exhaustive, le Client peut ainsi être confronté aux effets secondaires suivants : diarrhée, nausées, vomissements, déferlement d’émotions négatives, sensation de mal être. Le Client accepte un tel aléa lié à l’utilisation des Produits du Vendeur.

Les Produits et Services n’ont pour objectif que d’accompagner le Client vers un mieux-être et dans le déblocage de certaines problématiques, et ne sauraient constituer un quelconque traitement ou dispositif médical.

Tous Produits ou Services à destination des enfants (- de 10 ans) sont identifiés sur le Site de façon distincte.

Le Vendeur décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Produit envoyé par lettre suivie serait perdu par la Poste. La Poste sera responsable de tout courrier perdu, sans qu’une quelconque compensation ne puisse être demandée au Vendeur par le Client.

Le Vendeur décline enfin toute responsabilité en cas d’inexactitude ou d’erreur commise par le Client lorsqu’il a renseigné son adresse de livraison. Dans le cas d’une Commande de Produit, si le colis n’a pu être livré en raison d’une telle inexactitude ou erreur, est retourné au Vendeur, et doit être réexpédié, il le sera aux frais exclusifs du Client.

De manière générale, le transfert de propriété et donc de risques relatif aux Produits s’opère au jour de l’expédition par Romina NOBILE de la Commande du Client. Concernant l’expédition via lettre suivie la poste sera responsable de tout courrier perdu, sans qu’une quelconque compensation ne puisse être demandée au Vendeur par le Client.

Enfin, le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’oxydation d’un Produit, lorsqu’il s’agit d’un bijou. En effet les pierres naturelles peuvent s’altérer et changer d’apparence au fil du temps.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments, images et contenus, de toute nature, adressée par voie électronique au Client ou figurant sur le Site, appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation desdits contenus, de quelque nature qu’ils soient, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

1. DONNEES PERSONNELLES

Le présent Article contient la Politique de Confidentialité du Vendeur, et s’applique à toute donnée à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à, et permettant d’identifier, une personne physique.

Le présent Article vise à fournir au Client les informations exigées par la réglementation en vigueur, et plus particulièrement par le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

9.1.      Où adresser vos questions ?

Toute question relative à la Politique de Confidentialité du Vendeur et, de façon générale, à la façon dont le Vendeur traite vos données, peut être adressée à Madame Romina NOBILE, à l’adresse contact@lalumieredeleveil.fr.

9.2.      Quand et comment Romina NOBILE recueille-t-elle et traite-t-elle vos données personnelles ?

Le Vendeur recueille, au cours du processus de validation de la Commande, tous renseignements de nature à lui permettre la bonne exécution de la Commande : nom, prénom, adresse e-mail, adresse de facturation et de livraison.

Les données relatives au mode de paiement ne sont pas enregistrées, sauf si le Client choisit de passer par Paypal, laquelle est susceptible d’enregistrer ces données.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients.

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Vendeur a pour base juridique :

• l’intérêt légitime poursuivi par le Vendeur, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
  • gestion de la relation avec ses Clients,
  • gestion d’un litige éventuel survenu entre les Parties,
• l’exécution de mesures précontractuelles ou des Prestations, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
  • livraison d’un Produit ou réalisation d’un Service commandé par le Client,
  • recouvrement des factures,
• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
  • prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
  • facturation,
  • comptabilité.

De façon générale, le Vendeur peut utiliser vos données personnelles afin d’observer toute obligation légale ou exigence réglementaire à laquelle il serait soumis.

Romina NOBILE est enfin en droit de traiter, sans votre consentement, vos données personnelles dans le cadre des intérêts légitimes qu’elle poursuit (dont notamment le respect de la loi), à la condition que ces intérêts légitimes prévalent sur vos droits fondamentaux.

9.3.      Combien de temps Romina NOBILE conserve-t-elle vos données personnelles ?

Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Vendeur.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

9.4.      A qui Romina NOBILE divulgue-t-elle vos données personnelles ?

Les informations que le Vendeur recueille à votre sujet ne font l’objet d’aucun transfert vers une société ou un pays tiers.

Le Vendeur prendra toutes mesures raisonnablement nécessaires pour que vos données personnelles soient traitées en toute sécurité, et conformément à la Politique de Confidentialité.

9.5.      Quelles mesures de sécurité Romina NOBILE a-t-elle mis en place ?

Le Vendeur adopte des technologies et des politiques fiables et efficaces, afin de s’assurer que vos informations personnelles soient convenablement protégées. Le Vendeur prend ainsi des mesures afin de protéger vos informations contre l’accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages.

La protection de vos informations personnelles constitue pour le Vendeur une obligation de moyens.

9.6.      Quels sont vos droits ?

Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relativement aux données personnelles que le Vendeur détient à votre sujet, à savoir :

• droit d’information. Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont le Vendeur utilise vos données personnelles.
• droit d’accéder à vos informations. Vous avez le droit d’obtenir l’accès aux données personnelles que le Vendeur détient à votre sujet, afin de vérifier leur nature, ou l’utilisation qu’elle en fait.
• droit de rectification. Vous êtes en droit d’obtenir la rectification de vos informations, si elles devaient s’avérer inexactes ou incomplètes.
• droit de limiter ou de s’opposer au traitement. Vous pouvez décider de limiter, pour l’avenir, l’utilisation que le Vendeur pourra avoir des vos informations, ou de vous y opposer. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Vendeur vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 9.1.).
• droit de retrait du consentement. A tout moment, vous pouvez retirer tout consentement que vous auriez préalablement donné à toute utilisation de vos données personnelles.
• droit à l’effacement ou droit à l’ « oubli ». Vous pouvez solliciter l’effacement de toute donnée personnelle que le Vendeur détient à votre sujet. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Vendeur vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 9.1.).
• droit à la portabilité des données. Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos informations, dans un format électronique d’usage courant et lisible par ordinateur, afin de les transmettre à tout autre prestataire de services. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, le Vendeur vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 9.1.).

Afin d’exercer l’un quelconque de ces droits ou pour obtenir de plus amples informations à leur sujet, le Vendeur vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. Article 9.1.).

Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de l’utilisation par le Vendeur de vos données personnelles, estimez que notre Politique de Confidentialité n’est pas conforme à la loi et à la réglementation applicables, ou encore si le Vendeur n’a pas répondu de façon satisfaisante à l’une de vos réclamations, vous pouvez vous adresser à :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3, place de Fontenoy – TSA 80715

75334 Paris Cédex 07

Numéro de téléphone : 01 53 73 22 22

Site : www.cnil.fr

1. STIPULATIONS DIVERSES

10.1.    Non renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

10.2.    Nullité d’une stipulation. L’annulation de l’une des stipulations des CGV n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des présentes. En cas d’annulation d’une des stipulations des CGV, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

1. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

11.1.    Les CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11.2.    Aux termes de l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre le Vendeur propose à ses Clients, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, le recours à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Devigny mediation

9 allée René Gasnier D01

49100 ANGERS

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

11.3.    En cas de non-recours à la médiation prévue à l’article 11.2., ou d’échec de cette dernière, toute action portant sur un litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des CGV, devra être portée par-devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Vendeur.